Droits de donation et de succession : le point par Maître LEMÉE, notaire en Mayenne

Avec la crise sanitaire et les difficultés économiques qu’elle a engendrées, la transmission du patrimoine est devenue un acte de solidarité intergénérationnelle. Afin d’encourager cette entraide, le gouvernement a pris de nouvelles dispositions fiscales.

Abattement et barème des droits de donation et de succession en 2021

Le barème des droits de succession et de donation en 2021 est le même qu’en 2020.

Barème des droits de donation

Lien de parenté Montant de l’abattement Barème d’imposition
Époux ou partenaire de Pacs 80 724€ Barème des droits de succession en ligne directe
Enfants 100 000€
Petits-enfants 31 865€
Arrière-petits-enfants 5 310€
Frère ou sœur 15 932€ Jusqu’à 24 300€ 35%
Au-delà de 24 430€ 45%
Neveu ou nièce 7 967€ 55%
Autre situation Parents jusqu’au 4ème degré 55%
Parents au-delà du 4ème degré et personnes non apparentées 60%

Barème des droits de succession

Les époux sont exonérés de droit de succession. Les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) le sont à condition de figurer dans le testament de leur conjoint. Si vous résidez dans les Pays de la Loire, cette démarche peut être réalisée avec un notaire en Mayenne.

Lien de parenté Abattement Barème d’imposition
Enfants 100 000€ Barème des droits de succession en ligne directe
Ascendants (parents, grands-parents)
Petit-enfant 1 594€
Arrière-petit-enfant
Frères et sœurs 15 932€ Jusqu’à 24 430€ après abattement 35%
Au-delà de 24 430€ 45%
Neveux et nièces 7 967€ Jusqu’au 4ème degré 55%
Au-delà du 4ème degré 60%
Autre lien 1 594€ Jusqu’au 4ème degré 55%
Au-delà du 4ème degré 60%

Barème des droits de succession et de donation en ligne directe

Le barème des droits de succession et de donation en ligne directe s’applique après avoir pris en compte l’abattement le plus favorable.

Montant soumis à la taxe après abattement Barème d’imposition
Jusqu’à 8 072 € 5%
De 8 073 € à 12 109 € 10%
De 12 110 € à 15 932 € 15%
De 15 933 € à 552 324 € 20%
De 552 325 € à 902 838 € 30%
De 902 839 € à 1 805 677 € 40%
Plus de 1 805 677 € 45%

De nouvelles exonérations sous conditions

Les personnes handicapées ont le droit à un abattement de 153 325 euros sur les donations et les successions qu’elles reçoivent.

Un abattement temporaire de 100 000 euros

Jusqu’au 31 juin 2021, l’État accorde un abattement de 100 000 euros pour les donations faites aux descendants. Elles doivent être affectée à :

  • la construction de la résidence principale ;
  • des travaux de rénovation énergétique ;
  • la création ou le développement d’une entreprise.

Extension de l’exonération de droit de succession pour les militaires

Jusqu’à présent, l’exonération des droits de succession pour les familles de militaires ne s’appliquait que lorsque le décès était survenu lors d’une opération extérieure (OPEX). Désormais, elle concerne aussi les opérations se déroulant en France ou visant à défendre les intérêts nationaux.

Les donations reçues par le soldat, blessé ou décédé pendant ces mêmes opérations, sont aussi exonérées.

Des réductions de droits jusqu’à 50%

La loi de finances 2021 prévoit des réductions de droits de succession et donation. Elles concernent les donations :

  • à des personnes mutilées de guerre ;
  • en pleine propriété consenties par des donateurs de plus de 70 ans ;

Pour venir en aide à vos proches à Laval et dans les environs, prenez contact avec votre notaire en Mayenne. Maître LEMEE et son étude notariale à l’Huisserie, à côté de Laval, vous conseilleront pour optimiser la transmission de votre patrimoine.

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