La loi Pinel, un dispositif d’incitation à l’investissement locatif, sera en vigueur jusqu’en décembre 2024. Bien qu’il y aura une baisse de son avantage fiscal à partir de 2023, il est toujours possible de bénéficier de la réduction d’impôt maximale en 2023 et 2024 en investissant en Pinel Plus. Découvrez les conditions supplémentaires liées à la construction et les normes à respecter pour bénéficier de cette réduction d’impôt.
Réduction d’impôt Pinel : engagement de location de 6, 9 ou 12 ans
Investir en Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12% pour un engagement de location de 6 ans, de 18% pour 9 ans, et de 21% pour 12 ans.
Conditions supplémentaires pour bénéficier de la réduction d’impôt
Le bien immobilier doit se situer dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou respecter des normes strictes de performances énergétiques et environnementales. Pour les biens dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2023, ils doivent également respecter les normes de confort supplémentaires.
Normes de confort pour les biens construits après le 1er janvier 2023
Pour tous les biens dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2023, ils doivent offrir une surface minimale de 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 63m² pour un T3, 79m² pour un T4, et 96m² pour un T5, avec un espace extérieur privatif minimum de 3m² pour un T1 ou T2, 5m² pour un T3, 7m² pour un T4 et 9m² pour un T5. Les T3, T4 et T5 doivent également avoir une fenêtre ou une porte-fenêtre sur 2 façades différentes.
Normes de performance énergétique et environnementale
Les exigences en matière de performance énergétique dépendent de la date de dépôt du permis de construire et de la date d’acquisition du bien. Si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022, le bien doit respecter la mesure transitoire E+C-. Si le permis a été déposé après le 1er janvier 2022 et que le bien a été acquis en 2023, il doit respecter les nouvelles normes RE 2020. Si le permis a été déposé après le 1er janvier 2022 et que le bien a été acquis en 2024, il doit respecter
Loi Pinel réduction d’impôts diminue en 2023 et 2024
Pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, les avantages fiscaux de la loi Pinel classique sont de 10,5% pour un engagement de location de 6 ans, 15% pour 9 ans et 17,5% pour 12 ans. En 2024, pour les acquisitions entre le 1er janvier et le 31 décembre, le taux de réduction sera de 9% pour 6 ans, 12% pour 9 ans et 14% pour 12 ans.
Loi Pinel+
Pour les biens achetés en Loi Pinel+ avec des normes de construction et d’emplacement élevées, les avantages fiscaux sont de 12% pour un engagement de location de 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans. Si le bien a été acquis avant le 31 décembre 2022, il n’est pas soumis aux nouvelles normes pour prétendre à la réduction maximale d’impôt.
Exemple pour un investissement immobilier de 300 000€:
Si vous investissez 300 000€ en 2022 dans le cadre de la loi Pinel classique, vous pourrez économiser plus d’impôts que si vous investissez la même somme en 2023 ou 2024.
| Durée de location | Jusqu’au 31/12/2022 | A partir de 2023 | A partir de 2024 |
|---|---|---|---|
| 6 ans | 12% soit 36000€ | 10,5% soit 31500€ | 9% soit 27000€ |
| 9 ans | 18% soit 54000€ | 15% soit 45000€ | 12% soit 36000€ |
| 12 ans | 21% soit 63000€ | 17,5% soit 52500€ | 14% soit 42000€ |
Date clé pour le taux de réduction
Pour les constructions individuelles, la date de dépôt du permis de construire détermine le taux de réduction d’impôt. Il doit être déposé avant le 31 décembre 2023 pour bénéficier de l’avantage à taux plein et avant le 31 décembre 2024 pour une décote partielle. La date d’achèvement des travaux ou la date de signature de l’acte authentique détermine la réduction d’impôt pour les biens neufs.
| Durée de | 2022 | 2023 | 2024 |
|---|---|---|---|
| 6 ans | 12% | 10,5% | 9% |
| 9 ans | 18% | 15% | 12% |
| 12 ans | 21% | 17,5% | 14% |
Conditions pour être éligible à la Loi Pinel
Pour être éligible à la Loi Pinel, vous devez respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires, le bien immobilier doit être situé dans une zone géographique éligible (Zone A, Abis, B1 et certaines villes en zone B2 avec un décret), et le bien doit être loué dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux ou la signature de l’acte authentique.