Contrat de mariage : comment choisir son régime matrimonial

  • Le régime légal (sans contrat de mariage) :
    • Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts
  • Les régimes contractuels (avec contrat de mariage) :
    • Le régime de la séparation de biens
    • Le régime de la participation aux acquêts
    • Le régime de la communauté universel

Définition juridique du contrat de mariage

Le contrat de mariage est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Il permet de définir le sort des biens pendant le mariage. En choisissant un régime matrimonial, les époux fixent des règles et le contrat permet alors de régler leurs relations patrimoniales.

L’objectif du notaire est d’éviter de futurs conflits entre les époux. Par exemple si l’un d’eux exerce une activité professionnelle à risque ou s’ils ont des enfants issus d’une première union.

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire mais si aucun contrat de mariage n’est prévu, les futurs époux laissent alors la loi régir leurs rapports et se marient alors sous le régime légal. (voir détail ci-dessous)

Maître Mélina LEMEE vous accompagne dans le choix du régime et vous explique les différentes options possibles. En fonction de vos besoins, il est même possible de composer un régime matrimonial « sur mesure ». Ainsi, il est possible d’insérer des clauses personnalisées à votre contrat de mariage. Par exemple, si vous choisissez la séparation des biens, vous pouvez ajouter une clause d’administration conjointe pour certains biens comme les biens immobiliers ou y ajouter une société d’acquêts.

Contrat de mariage : les différentes solutions

Ne pas établir de contrat de mariage

Comme expliqué précédemment, sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Cela signifie que tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, y compris les revenus, les loyers de biens propres également. Les dettes contractées pendant le mariage sont elles aussi communes, y compris les emprunts professionnels d’un conjoint.

Cependant, restent propres, les biens acquis avant le mariage, et les biens reçus par donation ou succession.

Le régime de la séparation de biens pure et simple

Comme son nom l’indique, rien n’est mis en commun, tout est séparé. Comme lors de l’absence de contrat, le régime de la séparation de biens permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage. Cependant, il permet également de différencier ce qu’il acquerra ensuite, placements, biens et tout ce que lui rapportera son patrimoine .

Chacun gère ses biens comme il le souhaite à l’exception de la résidence du couple dont la vente nécessite l’obtention de l’accord des deux époux (même si le bien appartient à un seul).

Ce régime permet aux époux de garder une pleine indépendance patrimoniale. Comme pour tous les régime matrimoniaux, il est tout à fait possible d’intégrer des clauses personnalisées afin de mettre en commun certains biens.

Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime mélange la séparation et la communauté.

En effet pendant le mariage il fonctionne comme le régime de séparation de biens. Cependant, lors de la dissolution (par divorce ou par décès), le notaire va mesurer l’enrichissement de chacun durant le mariage et tout ce qui sera partagé de façon équitable entre les conjoints.

Ce régime est le moins utilisé actuellement en France. Il peut être conseillé pour les conjoints exerçant une profession libérale ou à risques financiers élevés. Le couple est alors assuré d’une bonne sécurité financière et permet d’offrir au conjoint la possibilité de profiter d’une part de l’accroissement de la richesse de l’autre.

Le régime de la communauté universelle

Ce régime porte lui aussi bien son nom puisqu’ici tout forme une même masse commune. On parle ici de l’ensemble des biens possédés par les conjoints à la date du mariage, et ceux acquis ensuite suite à un legs, donation ou succession.

Si vous voulez avant tout vous protégez financièrement entre conjoints vous pouvez opter pour le régime de la communauté universelle.

Contrat de mariage : conclusion

Il s’agit ici d’un résumé non détaillé qui ne prend pas en compte tous les détails et toutes les spécificités de chaque unions. Choisir entre le PACS et les différents contrats de mariage est un acte important qui doit être étudié avec importance. Pour cela, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître Mélina LEMEE, notaire à Laval et dans en Mayenne. Nous prendrons le temps d’étudier ensemble les détails de chaque régime pour vous aider dans votre choix avant de passer devant le maire.

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